Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes et prestations réalisées par P40 SRL. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, par signature d'un Ordre de Réparation, validation électronique ou tout autre moyen contractuel. Une copie électronique des CGV est transmise au client lors de la validation de la commande.
P40 SRL intervient en réparation d'impacts (max. 3 impacts par intervention) et remplacement de vitrages (pare-brise, vitres latérales, toit panoramique, lunette arrière, etc.) pour véhicules légers, utilitaires, poids lourds, autocars et engins TP.
Si l'impact se situe dans le champ de vision du conducteur, P40 SRL peut recommander le remplacement du pare-brise pour des raisons de sécurité.
Clients assurés "bris de glace" : sauf mention contraire, les offres, remises, bonus ou cadeaux communiqués par P40 SRL (ex. essuie-glaces offerts, bonus client) s'adressent exclusivement aux clients couverts par une garantie "bris de glace" en cours de validité et après acceptation de la prise en charge par l'assureur.
Clients non assurés ou non couverts : un devis hors promotion est appliqué, payable selon les modalités de l'article 7.
Le client déclare le sinistre à son assureur et transmet à P40 SRL : numéro de sinistre, VIN, photos/infos utiles. La prise en charge est subordonnée à la présentation des documents requis (déclaration, cession de créance ou procuration signée, selon procédures de l'assureur).
Le devis est établi sur base des informations client (VIN, options véhicule, capteurs/ADAS, teintes, etc.). Le client garantit leur exactitude. Toute erreur/omission (VIN erroné, options non signalées, etc.) peut :
Les prix suivent le tarif en vigueur au jour de l'intervention. En cas de travaux additionnels nécessaires (pièces ou opérations non prévues, particularités véhicule), P40 SRL informe le client pour accord préalable (écrit ou électronique).
Assurés "bris de glace" : facturation directe possible selon l'assureur. Franchise, plafonds, exclusions et participations restent à charge du client.
Non assurés / refus de prise en charge : paiement immédiat après intervention (terminal/ virement).
Délais & pénalités : tout retard entraîne intérêts au taux légal + 50 € d'indemnité forfaitaire.
Acompte / caution : P40 SRL peut exiger un acompte (p. ex. absence temporaire de n° de sinistre / validation).
Les délais indiqués (commande/livraison) sont indicatifs et dépendent des fournisseurs. P40 SRL ne peut être tenue responsable des retards imputables à des tiers ou à un cas de force majeure. En cas de retard, un nouveau RDV est proposé.
P40 SRL peut refuser une prestation si elle ne peut être réalisée selon les règles de l'art.
Le client doit être présent aux heures convenues. Frais de déplacement : 100 € HTVA si :
Ces frais sont signalés au devis/Ordre de Réparation.
Le transfert des risques intervient à la remise des clés à P40 SRL et, à défaut, à l'heure convenue. Le client reprend son véhicule à l'heure prévue ; au-delà, il est laissé aux risques du client. P40 SRL décline toute responsabilité pour vol/dommage postérieurs au transfert des risques.
Un état des lieux visuel peut être réalisé (photos) avant intervention.
P40 SRL n'est pas responsable des défauts préexistants (corrosion, fissures, clips cassants, peintures fragiles, capteurs déjà défaillants, etc.) ni des conséquences d'un démontage nécessaire réalisé avec précaution.
Certaines prestations exigent des conditions techniques (température, abri, alimentation, accès). À défaut, P40 SRL peut replanifier ou facturer des coûts supplémentaires raisonnables.
Si le véhicule est équipé de systèmes d'aide à la conduite (ADAS), une recalibration peut être obligatoire conformément aux spécifications constructeur.
Le client s'engage à respecter les consignes (état batterie, carburant, visibilité, essai route/test).
Si le client refuse la calibration ou si les conditions ne sont pas remplies, P40 SRL décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ultérieur lié à l'absence de recalibration.
P40 SRL utilise des pièces constructeur ou équivalentes conformes aux normes. De légères variations esthétiques (sérigraphie, teinte, marquages) peuvent exister sans incidence sur la conformité ni la sécurité.
Après remplacement, un délai de sécurité ("safe drive-away time") est indiqué par le technicien. Le client s'engage à ne pas rouler avant ce délai et à éviter tout lavage haute pression durant la période conseillée. La responsabilité de P40 SRL est exclue en cas de non-respect de ces consignes.
Le client bénéficie des garanties légales belges (conformité et vices cachés).
Remplacement de vitrage : garantie à vie contre défauts d'étanchéité, de montage ou de calibration (dans la limite du montant facturé).
Réparation d'impact : garantie à vie contre fissure imputable à l'intervention (hors toits ouvrants).
Exclusions : dommages ultérieurs (projectiles, chocs, gel), mauvais usage, corrosion, non-respect des consignes (art. 15), pièces/équipements non fournis par P40 SRL.
La responsabilité de P40 SRL est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant de la facture. Sont exclus : pertes de jouissance, pertes d'exploitation, préjudices indirects, immobilisation non imputable à P40 SRL.
P40 SRL traite les données pour la gestion de la prestation et peut les partager avec les assureurs/courtiers/sous-traitants/fournisseurs impliqués.
Droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) à exercer auprès de P40 SRL. Politique détaillée disponible sur demande.
Le client contrôle la prestation à la restitution du véhicule.
Toute réclamation est adressée dans les 7 jours par recommandé à P40 SRL, [adresse]. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme (hors garanties légales).
P40 SRL n'est pas responsable des retards/inexécutions dus à un événement de force majeure (p. ex. grève, panne réseau fournisseur, intempéries, pandémies, etc.).
Sauf demande expresse et conforme à la réglementation, les pièces déposées peuvent être éliminées/recyclées par P40 SRL.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de l'Entreprise compétent du siège de P40 SRL (règles impératives pour consommateurs réservées).
En cas de divergence d'interprétation entre versions, la version française prévaut.
Dernière mise à jour : 20 août 2025